Petites annonces

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Droits & utilisations

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- en cas d'interruption de foxydeal.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées;

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Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

SALAM se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site foxydeal.fr.
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Conditions générales de diffusion sur le site www.foxydeal.fr

Acceptation

La diffusion d'une petite annoncediffusée sur le site internet www.foxydeal.fr implique pour l'utilisateur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion.
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Diffusion

L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur quant à son contenu et aux photos, SALAM décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions générales d'utilisation.

SALAM se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux règles de rédaction ci-après.
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Règles de rédaction

Règles générales de rédaction

- Toutes les annonces insérées au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9 chiffres).

- Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sont contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par www.foxydeal.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'utilisateur un quelconque droit à indemnité.

- Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. La vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon.

- Il est interdit de proposer plusieurs biens dans une même annonce.

- Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.

- Il est interdit d'insérer des mots-clés supplémentaires dans le texte de l'annonce.

- Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
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Règles particulières de rédaction

Véhicule
Diffusion d'une annonce proposant la vente d'un véhicule neuf ou d'occasion (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles :
- la marque du véhicule
- le type (berline, coupé...),
- le modèle.
Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes :
- le mois et de l'année de la première mise en circulation,
- l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation,
- s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main),
- si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.
Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
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Annonces immobilières

Offres de vente
Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé. Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus », ou « honoraires inclus ».
Offres de location
Si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).
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Sections : Multimédia - Vêtements - Accessoires & Bagageries - Montres & Bijoux - DVD / Films - CD / Musique - Jeux vidéo

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.
La vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon.
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Livres

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).
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Animaux

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi :
- Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.

- Bien distinguer si l'animal est de race connue, inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.

- Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.

-  Si vous diffusez votre annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

-  Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural). En résumé, votre annonce doit contenir :

- L'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux),

- L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F,

- Le numéro de Siren pour un professionnel,

- Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier,

- La mention « tatoué » et la mention « vacciné ».

Particularités liées à certaines races de chien. La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite. Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races interdites ne peut donc être diffusée.
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Emploi

Les annonces doivent être claires et respecter les règles de description d'une offre d'emploi :
- pas de limite d'âge maximales, pas de dispositions discriminatoires, raciales ou sexistes
- la description complète de l'emploi ou du travail proposé
- la rémunération
- le lieu géographique
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Services

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

Si vous diffusez en qualité d'artisans ou de dépanneurs, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,
- le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers,
- les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités,
- les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur,
- le caractère payant ou non du devis,
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

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